compétence en matière de mobilité

[Huldenbergboy]

Bonjour à tous,

Je suis en train de m'intéresser à un sujet vaste et assez complexe : la mobilité communale.

Je sais qu'en matière d'interdiction, le Conseil Communal doit avoir l'aval Régional : Direction de la Coordination des Transports à Namur.

Mais qu'en est-il pour le stationnement à durée limitée (zone bleue) ?


Deuxième question : les communes sont-elles toujours sous tutelle fédérale ?

Si oui, quelle est le but de cette tutelle ?

Troisième question : existe t-il une tutelle provinciale ?

Merci à tous et bonne journée


Huldenbergboy

[erik caelen]

Bonjour,

Le législateur attribue au Roi la compétence de fixer des règlements généraux relatifs à la police de la circulation routière. Mais le législateur n’a pas jugé nécessaire de donner une définition claire de ce qui peut être considéré comme « général ». Partant de la définition habituelle de la notion, on peut dire que les règlements généraux ont un caractère permanent dans le temps et dans l’espace. En principe, ils s’appliquent à l’ensemble du territoire national, à tous les usagers et à tous les moyens de transport. Comme exemples de ces règlements généraux, nous citerons le code de la route et le règlement relatif aux chemins de fer.

Les règlements complémentaires s’appliquent dans un domaine spécifique et visent à adapter la réglementation routière aux circonstances locales ou spéciales.

Le pouvoir judiciaire n’est pas compétent pour juger de l’opportunité ou de l’efficacité de la mesure. Il peut uniquement vérifier si les règlements complémentaires sont contraires à la loi.

Les règlements complémentaires sont donc des règlements qui imposent une certaine obligation ou qui marquent une certaine interdiction aux usagers.

Avant que ces règlements complémentaires pris par les communes entrent en vigueur, ils doivent être ratifiés par l’autorité de tutelle. À ce niveau, les règles du jeu ont changé au 1er janvier 2008. Jusqu’au 31 décembre 2007, c’était le niveau fédéral qui ratifiait les règlements, mais depuis le 1er janvier 2008, il appartient aux régions de fixer les procédures relatives à la tutelle sur les règlements complémentaires. La Région Wallone a adopté le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation sur les règlement complémentaires, publié au Moniteur belge du 14 janvier 2008. Pour les voiries provinciales, c'est la commune qui prend les règlements complémentaires.

L'instauration d'une zone bleue nécessite donc un règlement complémentaire. Etant donné que le fait de ne pas aposer un disque de stationnement est une infraction qui a été dépénalisé, la commune doit également prendre un règlement redevance ou un règlement taxe.

[Roland Potoms]

voilà un bon sujet de portfolio 

bon travail  et .....bonne route

[Huldenbergboy]

Grand merci ! C'est en gros tout ce que j'avais compris

En ce qui concerne la possibilité de perception des redevances ou taxes, il faut donc aussi l'accord de l'autorité de tutelle compétente en matière de perception de taxe = la province.

Travail très intéressant effectivement mais qui devrait faire l'objet de 3 mois d'investigation full time !